Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000856038
Published date23 janvier 1959
Official Gazette PublicationJORF du 23 janvier 1959
Enactment Date22 janvier 1959
Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat Abrogation de l'article 1er (alinéa 1) de la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des...

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