Décret no 96-970 du 7 novembre 1996 modifiant le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°261 du 8 novembre 1996 |
| Date de publication | 08 novembre 1996 |
| Enactment Date | 07 novembre 1996 |
| Court | MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE |
| Record Number | JORFTEXT000000745191 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 528 à L. 537 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-453 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-455 du 20 mai 1992 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 24 mars 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
REMPLACE L'ART. 8 DUDIT DECRET:
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES EST UN MEDECIN DES ARMEES,OFFICIER GENERAL,EN ACTIVITE DE SERVICE.
IL PREPARE ET SOUMET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PROJET D'ETABLISSEMENT.
IL NOMME ET GERE TOUS LES PERSONNELS CIVILS MEDICAUX,HOSPITALIERS ET MEDICO-TECHNIQUES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS L'ETABLISSEMENT DANS LE...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 528 à L. 537 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-453 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-455 du 20 mai 1992 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 24 mars 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
REMPLACE L'ART. 8 DUDIT DECRET:
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES EST UN MEDECIN DES ARMEES,OFFICIER GENERAL,EN ACTIVITE DE SERVICE.
IL PREPARE ET SOUMET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PROJET D'ETABLISSEMENT.
IL NOMME ET GERE TOUS LES PERSONNELS CIVILS MEDICAUX,HOSPITALIERS ET MEDICO-TECHNIQUES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS L'ETABLISSEMENT DANS LE...
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