Décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°119 du 22 mai 1992 |
| Enactment Date | 20 mai 1992 |
| Date de publication | 22 mai 1992 |
| Court | MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE |
| Record Number | JORFTEXT000000176470 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 octobre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Texte partiellement abrgé : titre I (art. 1 à 9)TITRE I (ART. 1 A 9): SURVEILLANT CHEF DES SERVICES MEDICAUX DE L'INI .
CREATION A COMPTER DU 01-08-1991 ET CLASSEMENT EN CATEGORIE A.
RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE.A L'ISSUE D'UN STAGE D'UN AN,TITULARISATION.
LES SURVEILLANTS CHEFS DES SERVICES MEDICAUX NOMMES EN APPLICATION DES ART. 15 ET 21 DU DECRET 90360 DU 23-04-1990,EN FONCTION AU 22-05-1992,SONT RECLASSES DANS LE GRADE UNIQUE DUDIT CORPS AVEC CONSERVATION DE L'ANCIENNETE.
ASSIMILATION D'EMPLOIS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
TITRE II (ART. 10 A 14): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 90360 DU 23-04-1990:
INSERTION D'UN ART. 1-BIS (PROMOTION EN CLASSE SUPERIEURE PAR DEROGATION); SUPPRESSION RESPECTIVEMENT AUX ART. 1 (AL. 1) ET 20,DES MOTS: "SURVEILLANTS CHEFS DES SERVICES MEDICAUX" ET "SURVEILLANTS CHEFS"; SUPPRESSION DES ART. 1 (AL. 4),16 (3EMEMENT),14,15 ET 21 ET DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 17 DE LA PARTIE CONCERNANT LES SURVEILLANTS CHEFS DES SERVICES MEDICAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991. Décrète:
Art. 1er. - Le corps des surveillants chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides est créé à compter du 1er août 1991.
Il est classé dans la catégorie A prévue à...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 octobre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Texte partiellement abrgé : titre I (art. 1 à 9)TITRE I (ART. 1 A 9): SURVEILLANT CHEF DES SERVICES MEDICAUX DE L'INI .
CREATION A COMPTER DU 01-08-1991 ET CLASSEMENT EN CATEGORIE A.
RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE.A L'ISSUE D'UN STAGE D'UN AN,TITULARISATION.
LES SURVEILLANTS CHEFS DES SERVICES MEDICAUX NOMMES EN APPLICATION DES ART. 15 ET 21 DU DECRET 90360 DU 23-04-1990,EN FONCTION AU 22-05-1992,SONT RECLASSES DANS LE GRADE UNIQUE DUDIT CORPS AVEC CONSERVATION DE L'ANCIENNETE.
ASSIMILATION D'EMPLOIS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
TITRE II (ART. 10 A 14): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 90360 DU 23-04-1990:
INSERTION D'UN ART. 1-BIS (PROMOTION EN CLASSE SUPERIEURE PAR DEROGATION); SUPPRESSION RESPECTIVEMENT AUX ART. 1 (AL. 1) ET 20,DES MOTS: "SURVEILLANTS CHEFS DES SERVICES MEDICAUX" ET "SURVEILLANTS CHEFS"; SUPPRESSION DES ART. 1 (AL. 4),16 (3EMEMENT),14,15 ET 21 ET DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 17 DE LA PARTIE CONCERNANT LES SURVEILLANTS CHEFS DES SERVICES MEDICAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991. Décrète:
TITRE Ier
SURVEILLANT CHEF DES SERVICES MEDICAUX
Art. 1er. - Le corps des surveillants chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides est créé à compter du 1er août 1991.
Il est classé dans la catégorie A prévue à...
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