Décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 janvier 1992 |
| Date de publication | 02 février 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°28 du 2 février 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000711583 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense, du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 528 à L. 537;
Vu la loi no 72-662 du 23 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Texte partiellement abrogé : art. 7 (al. 2)CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT NOMMES LE CHEF DU CENTRE DES PENSIONNAIRES ET LES MEDECINS CHEFS DE SERVICE.
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
DEFINITION DU ROLE ET MODALITES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MESURES TRANSITOIRES DESTINEES A FACILITER LE CHANGEMENT DE STATUT ET A PERMETTRE LE FONCTIONNEMENT REGULIER DE L'ETABLISSEMENT DES LE 01-01-1992.
L'INI EST SOUMISE AU CONTROLE FINANCIER PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935.
APPLICATION DE LA LOI 91626 DU 03-07-1991. Décrète:
Art. 1er. - I. - Pour l'élection des deux représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense, du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 528 à L. 537;
Vu la loi no 72-662 du 23 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Texte partiellement abrogé : art. 7 (al. 2)CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT NOMMES LE CHEF DU CENTRE DES PENSIONNAIRES ET LES MEDECINS CHEFS DE SERVICE.
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
DEFINITION DU ROLE ET MODALITES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MESURES TRANSITOIRES DESTINEES A FACILITER LE CHANGEMENT DE STATUT ET A PERMETTRE LE FONCTIONNEMENT REGULIER DE L'ETABLISSEMENT DES LE 01-01-1992.
L'INI EST SOUMISE AU CONTROLE FINANCIER PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935.
APPLICATION DE LA LOI 91626 DU 03-07-1991. Décrète:
TITRE Ier
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 1er. - I. - Pour l'élection des deux représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des...
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