Décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°215 du 16 septembre 1994 |
| Date de publication | 16 septembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000365796 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 14 septembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics;
Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue, ensemble la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;
Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif;
Vu le décret no 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956, modifié par le décret no 68-912 du 15 octobre 1968, portant fixation du système général de rémunération des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement d'un jury d'examens ou de concours;
Vu le décret no 62-1287 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique;
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 91-555 du 14 juin 1991 portant modification de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels et à l'organisation des services d'incendie et de secours;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 mai 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du 18 janvier 1994;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 avril 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Il est créé sous le nom d'Institut national d'études de la sécurité civile un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers fait partie de l'institut.
Art. 2. - L'établissement a pour missions:
1o De concourir au développement des études, de la recherche, de l'évaluation et de la prospective dans les domaines relevant de la sécurité civile;
2o D'assurer, d'une part, la formation initiale et continue des cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, d'autre part, la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires;
3o D'organiser des enseignements et d'assurer la diffusion d'informations concernant les risques et catastrophes de toute nature; à ce titre,
l'établissement apporte notamment son concours à la formation des personnels de l'Etat à la prévention et à la gestion des risques et catastrophes.
Art. 3. - L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Art. 4. - Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 5. - Le...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics;
Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue, ensemble la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;
Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif;
Vu le décret no 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956, modifié par le décret no 68-912 du 15 octobre 1968, portant fixation du système général de rémunération des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement d'un jury d'examens ou de concours;
Vu le décret no 62-1287 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique;
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 91-555 du 14 juin 1991 portant modification de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels et à l'organisation des services d'incendie et de secours;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 mai 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du 18 janvier 1994;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 avril 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er. - Il est créé sous le nom d'Institut national d'études de la sécurité civile un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers fait partie de l'institut.
Art. 2. - L'établissement a pour missions:
1o De concourir au développement des études, de la recherche, de l'évaluation et de la prospective dans les domaines relevant de la sécurité civile;
2o D'assurer, d'une part, la formation initiale et continue des cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, d'autre part, la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires;
3o D'organiser des enseignements et d'assurer la diffusion d'informations concernant les risques et catastrophes de toute nature; à ce titre,
l'établissement apporte notamment son concours à la formation des personnels de l'Etat à la prévention et à la gestion des risques et catastrophes.
TITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 3. - L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Art. 4. - Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 5. - Le...
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