Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000687667
Date de publication17 juillet 1971
Publication au Gazette officielJORF du 17 juillet 1971
Enactment Date16 juillet 1971
Toutes dispositions législatives relatives à la taxe d'apprentissage sont abrogées en tant qu'elles sont contraires à la présente loi. Abrogation des articles 1er et 3 de la présente loi par l'article 19 (II) de la loi n° 2014-288...

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