Décret n° 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000505111
Date de publication30 juin 1955
Publication au Gazette officielJORF du 30 juin 1955
Enactment Date25 juin 1955
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ("AINSI QU'AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 CI-DESSOUS),2Obtention de la qualité d'ouvrier réglementé.‎

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT