Décret no 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°37 du 13 février 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000712791 |
| Date de publication | 13 février 1994 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 10 février 1994 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés;
Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière; Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D;
Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics;
Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéCHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TRANSPOSITION AUX MILITAIRES DES MESURES PRISES EN FAVEUR DES PERSONNELS HOMOLOGUE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
ENUMERATION DES CORPS DE MILITAIRES REGIS PAR LE PRESENT DECRET.
POUR CHACUN DE CES CORPS,LA HIERARCHIE DES GRADES ET ECHELONS AINSI QUE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE SONT CEUX QUI SONT EN VIGUEUR AU 11-12-1992,DANS LE CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DESIGNE COMME CORPS HOMOLOGUE.
CHAP. II...
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés;
Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière; Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D;
Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics;
Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
Texte totalement abrogéCHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TRANSPOSITION AUX MILITAIRES DES MESURES PRISES EN FAVEUR DES PERSONNELS HOMOLOGUE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
ENUMERATION DES CORPS DE MILITAIRES REGIS PAR LE PRESENT DECRET.
POUR CHACUN DE CES CORPS,LA HIERARCHIE DES GRADES ET ECHELONS AINSI QUE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE SONT CEUX QUI SONT EN VIGUEUR AU 11-12-1992,DANS LE CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DESIGNE COMME CORPS HOMOLOGUE.
CHAP. II...
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