Décret n° 89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

JurisdictionFrance
Date de publication02 septembre 1989
Enactment Date01 septembre 1989
Publication au Gazette officielJORF du 2 septembre 1989
Record NumberJORFTEXT000000517614
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 18-I, 11-1, 21 à 26Application de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Entrée en vigueur : 1er janvier 1989 Texte totalement abrogé par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT