Décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°147 du 26 juin 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000720504 |
| Date de publication | 26 juin 1991 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 24 juin 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés;
Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive;
Vu le décret no 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités;
Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, et notamment son article 44;
Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut des professeurs de lycée professionnel;
Vu le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et congé parental des fonctionnaires territoriaux, et notamment son article 21;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat, prises pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 22;
Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions de fonctionnaires hospitaliers, et notamment son article 31;
Vu le décret no 89-608 du 1er septembre 1989, modifié par le décret no 90-1151 du 19 septembre 1990, portant création d'allocations d'enseignement; Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles;
Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 1991,
CREATION DE DEUX TYPES D'ALLOCATIONS,AFIN D'AIDER LES ETUDIANTS A POURSUIVRE LEURS ETUDES ET PASSER LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ECOLES ET PROFESSEURS DES LYCEES ET COLLEGES.
ALLOCATIONS D'ANNEE PREPARATOIRE A L'IUFM POUR AIDER LES ETUDIANTS A OBTENIR UNE LICENCE.
ALLOCATIONS D'IUFM POUR LES ETUDIANTS PRETS A SUIVRE LA FORMATION EN 1ERE ANNEE D'IUFM QUI CONDUIT A UN CONCOURS DE RECRUTEMENT.
LES BENEFICIAIRES DES NOUVELLES ALLOCATIONS SONT SELECTIONNES PAR UNE COMMISSION,PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'IUFM,ET POUR CETTE ANNEE PAR LES RESPONSABLES DE LA MISE EN PLACE DES FUTURS IUFM DANS LES 25 ACADEMIES;ILS RECOIVENT UNE INITIATION A LEUR FUTURE VIE PROFESSIONNELLE EN PARTICIPANT A CERTAINES ACTIVITES SCOLAIRES OU PERI-SCOLAIRES.
LES ENGAGEMENTS LIES A L'ATTRIBUTION D'UNE DES NOUVELLES ALLOCATIONS COMPORTENT L'OBLIGATION DE SUIVRE LES FORMATIONS AUXQUELLES S'INSCRIT L'ETUDIANT,L'OBLIGATION DE SE PRESENTER AUX EPREUVES DU DIPLOME OU DU CONCOURS PREPARE,ET EN CAS D'ECHEC DE SE PRESENTER UNE NOUVELLE FOIS AUXDITES EPREUVES,ET L'OBLIGATION DE SUIVRE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 2EME ANNEE D'IUFM PREALABLEMENT A LA TITULARISATION.
ABROGATION DU DECRET 89608 DU 01-09-1989,A COMPTER DU 01-09-1991,A L'EXCEPTION DES ART. 5 ET 6 CONCERNANT LES SUSPENSIONS ET SUPPRESSIONS D'ALLOCATIONS,ET DE L'ART. 10,QUI SONT APPLICABLES AUX ALLOCATIONS ATTRIBUEES. Décrète:
Art. 1er. - Afin de faciliter le recrutement des enseignants intervenant dans le premier et le second degré de l'enseignement public et dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés;
Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive;
Vu le décret no 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités;
Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, et notamment son article 44;
Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut des professeurs de lycée professionnel;
Vu le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et congé parental des fonctionnaires territoriaux, et notamment son article 21;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat, prises pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 22;
Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions de fonctionnaires hospitaliers, et notamment son article 31;
Vu le décret no 89-608 du 1er septembre 1989, modifié par le décret no 90-1151 du 19 septembre 1990, portant création d'allocations d'enseignement; Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles;
Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 1991,
CREATION DE DEUX TYPES D'ALLOCATIONS,AFIN D'AIDER LES ETUDIANTS A POURSUIVRE LEURS ETUDES ET PASSER LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ECOLES ET PROFESSEURS DES LYCEES ET COLLEGES.
ALLOCATIONS D'ANNEE PREPARATOIRE A L'IUFM POUR AIDER LES ETUDIANTS A OBTENIR UNE LICENCE.
ALLOCATIONS D'IUFM POUR LES ETUDIANTS PRETS A SUIVRE LA FORMATION EN 1ERE ANNEE D'IUFM QUI CONDUIT A UN CONCOURS DE RECRUTEMENT.
LES BENEFICIAIRES DES NOUVELLES ALLOCATIONS SONT SELECTIONNES PAR UNE COMMISSION,PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'IUFM,ET POUR CETTE ANNEE PAR LES RESPONSABLES DE LA MISE EN PLACE DES FUTURS IUFM DANS LES 25 ACADEMIES;ILS RECOIVENT UNE INITIATION A LEUR FUTURE VIE PROFESSIONNELLE EN PARTICIPANT A CERTAINES ACTIVITES SCOLAIRES OU PERI-SCOLAIRES.
LES ENGAGEMENTS LIES A L'ATTRIBUTION D'UNE DES NOUVELLES ALLOCATIONS COMPORTENT L'OBLIGATION DE SUIVRE LES FORMATIONS AUXQUELLES S'INSCRIT L'ETUDIANT,L'OBLIGATION DE SE PRESENTER AUX EPREUVES DU DIPLOME OU DU CONCOURS PREPARE,ET EN CAS D'ECHEC DE SE PRESENTER UNE NOUVELLE FOIS AUXDITES EPREUVES,ET L'OBLIGATION DE SUIVRE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 2EME ANNEE D'IUFM PREALABLEMENT A LA TITULARISATION.
ABROGATION DU DECRET 89608 DU 01-09-1989,A COMPTER DU 01-09-1991,A L'EXCEPTION DES ART. 5 ET 6 CONCERNANT LES SUSPENSIONS ET SUPPRESSIONS D'ALLOCATIONS,ET DE L'ART. 10,QUI SONT APPLICABLES AUX ALLOCATIONS ATTRIBUEES. Décrète:
Art. 1er. - Afin de faciliter le recrutement des enseignants intervenant dans le premier et le second degré de l'enseignement public et dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres...
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