Décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000868586
Date de publication10 janvier 1984
Publication au Gazette officielJORF du 10 janvier 1984
Enactment Date05 janvier 1984
Le pressent décret prend effet à compter de la rentrée de l’année universitaire 1984-1985 Abrogation des articles 12 de la loi du 30 mars 1888 de finances pour 1888, 8 de la loi du 17 juillet 1889 de finances pour 1889 , 61 de la loi du 8 avril 1910 de finances pour 1910 , 109 de la loi du 13 juillet 1925 de finances pour 1925 , 150 de la loi du 29 avril 1926 de finances pour 1926, 1 de l'ordonnance 45-363, 84 de la loi 48-1516 Abrogation de toutes dispositions réglementaires contraires au pressent décret et notamment les articles : 56 du règlement du 27 novembre 1834 pour l’exécution des lois de finances en ce qui concerne l’université , 4 de l'ordonnance du roi du 17 mars...

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