Décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°177 du 3 août 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000578588 |
| Date de publication | 03 août 1999 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 02 août 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966, modifié par le décret no 77-904 du 8 août 1977 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 18 février 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, placés sous l'autorité des directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire, sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice Texte totalement abrogé à compter du 29 janvier 2011Art. 1er. - Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, placés sous l'autorité des directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire, sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Ils sont chargés de mettre en oeuvre, dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale relatives aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, la mission de réinsertion confiée à l'administration pénitentiaire, ainsi que les...
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