Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000702904
Date de publication29 novembre 1966
Publication au Gazette officielJORF du 29 novembre 1966
Enactment Date21 novembre 1966
Titre I : personnel de surveillance Chapitre I (articles 2 à 14) : des surveillants et surveillants principaux, premiers surveillants et surveillants chefs Chapitre II (articles 15 à 20) : des chefs de maison d'arrêt Titre II : personnel éducatif et de probation Chapitre I (articles 21 à 31) : des éducateurs Chapitre II (articles 32 à 36) : des adjoints de probation. Titre III : personnel technique et de formation professionnelle (articles 37 et 38). Chapitre I (articles 39 et 40) : des chefs de travaux. Chapitre II (articles 41 et 42) : des instructeurs techniques. Chapitre III (articles 43 à 45) : dispositions communes....

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