Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000874714 |
| Date de publication | 23 juin 1987 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 23 juin 1987 |
| Enactment Date | 22 juin 1987 |
RECT. JO DU 11-07-1987 P7786Modification du code pénal et du code de procédure pénale.
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