Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000727484 |
| Enactment Date | 21 septembre 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°221 du 23 septembre 1993 |
| Date de publication | 23 septembre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 1er mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :Texte partiellement abrogé : art. 38 à 46TITRE I : CONSEILLER D'INSERTION ET DE PROBATION TITRE II : CHEFS DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1191 APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ABROGATION DU DECRET 77-1143 A COMPTER DU 01-08-1991 SAUF POUR LES ART. 2, 3, 14 ET 15 CONCERNANT L'ACCES AU GRADE DE CHEF DE SERVICE EDUCATIF ET DE PROBATION (01-08-1992). APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58-696. Texte partiellement abrogé : Titre I (art. 4 et 5) ; art. 14 à 17.
Art. 1er. - Le personnel d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire assure dans les établissements pénitentiaires et auprès des tribunaux de grande instance les missions qui lui sont dévolues par la loi et les règlements à l’égard des personnes...
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