Décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 17 décembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000762562 |
| Date de publication | 17 décembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 15 décembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret no 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Décrète :
Application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 1er. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile, dont les taux sont définis par voie d'arrêté interministériel :
- après deux années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, à l'exception de ceux affectés en administration centrale et n'exerçant pas une fonction opérationnelle ;
- après cinq années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des autres fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, ainsi que des fonctionnaires des corps de commandement et d'encadrement et de conception et de direction de la police nationale.
Art. 2. - Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente, quel que soit leur service d'affectation, leurs attributions dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique dont la liste est fixée en annexe au présent décret.
Sont considérées comme opérationnelles au sens du présent décret les fonctions correspondant directement à une mission ou une activité :
- de protection des personnes et des biens ;
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