Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000331627
Date de publication08 mai 1971
Publication au Gazette officielJORF du 8 mai 1971
Enactment Date29 avril 1971
Abrogation des décrets n° 51-1310 du 14 novembre 1951, n° 57-849 du 30 juillet 1957 modifie et n° 62-226 du 27 février 1962 modifiés Le décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 demeure en vigueur en tant qu'il s'applique à des agents contractuels n'ayant pas demandé ou...

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