Décret no 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°277 du 30 novembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000550920 |
| Date de publication | 30 novembre 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 28 novembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police;
Vu la loi no 66-383 du 13 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-229 du 13 mars 1964 transférant au ministre de l'intérieur les attributions précédemment exercées par le ministre de la construction en ce qui concerne les travaux de déminage, de désobusage et de débombage;
Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
Vu le décret no 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, modifié par le décret no 87-732 du 28 août 1987;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 mai 1994,
Décrète:
Texte totalement abrogéAPPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DE LA POLICE NATIONALE ET DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE DEMINEUR OU D'AIDE-ARTIFICIER DANS LA PREPARATION ET L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS SUIVANTES:
TRAVAUX DE DETECTION,DE NEUTRALISATION OU DE DESTRUCTION DES MINES,OBUS ET BOMBES,MUNITIONS ET EXPLOSIFS PROVENANT DES GUERRES INTERVENUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL;
OPERATIONS DE DETECTION,DE NEUTRALISATION OU DE DESTRUCTION DES ENGINS OU DES ARTIFICES SUSPECTS AUTRES QUE CEUX VISES AU 1EREMENT DU PRESENT ARTICLE;
INTERVENTIONS SUR ENGINS EXPLOSIFS IMPROVISES.
SUBSTITUTION AUX DEUX INDEMNITES EXISTENTES,UNE INDEMNITE UNIQUE DITE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE L'ACTIVITE DE DEMINAGE (IRAD).
MODALITES DE REPARTITION DE L'IRAD SURL A BASE DES PRINCIPES SUIVANTS:
TYPE DE FONCTIONS EXERCEES PAR LES AGENTS (AIDES- ARTIFICIERS,AIDES-DEMINEURS,DEMINEURS,CHEF DEMINEUR,CHEF DE CENTRE DE DEMINAGE);
NIVEAU DES QUALIFICATIONS NECESSAIRES A LEUREXERCICE.
LA REPARTITION DES AGENTS SELON LES NIVEAUX EST EFFECTUEE APRES AVIS D'UNE COMMISSION PROFESSIONNELLE CREE A CET EFFET.
MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police;
Vu la loi no 66-383 du 13 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-229 du 13 mars 1964 transférant au ministre de l'intérieur les attributions précédemment exercées par le ministre de la construction en ce qui concerne les travaux de déminage, de désobusage et de débombage;
Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
Vu le décret no 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, modifié par le décret no 87-732 du 28 août 1987;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 mai 1994,
Décrète:
Texte totalement abrogéAPPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DE LA POLICE NATIONALE ET DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE DEMINEUR OU D'AIDE-ARTIFICIER DANS LA PREPARATION ET L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS SUIVANTES:
TRAVAUX DE DETECTION,DE NEUTRALISATION OU DE DESTRUCTION DES MINES,OBUS ET BOMBES,MUNITIONS ET EXPLOSIFS PROVENANT DES GUERRES INTERVENUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL;
OPERATIONS DE DETECTION,DE NEUTRALISATION OU DE DESTRUCTION DES ENGINS OU DES ARTIFICES SUSPECTS AUTRES QUE CEUX VISES AU 1EREMENT DU PRESENT ARTICLE;
INTERVENTIONS SUR ENGINS EXPLOSIFS IMPROVISES.
SUBSTITUTION AUX DEUX INDEMNITES EXISTENTES,UNE INDEMNITE UNIQUE DITE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE L'ACTIVITE DE DEMINAGE (IRAD).
MODALITES DE REPARTITION DE L'IRAD SURL A BASE DES PRINCIPES SUIVANTS:
TYPE DE FONCTIONS EXERCEES PAR LES AGENTS (AIDES- ARTIFICIERS,AIDES-DEMINEURS,DEMINEURS,CHEF DEMINEUR,CHEF DE CENTRE DE DEMINAGE);
NIVEAU DES QUALIFICATIONS NECESSAIRES A LEUREXERCICE.
LA REPARTITION DES AGENTS SELON LES NIVEAUX EST EFFECTUEE APRES AVIS D'UNE COMMISSION PROFESSIONNELLE CREE A CET EFFET.
MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE...
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