Décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045667319 |
| Date de publication | 27 avril 2022 |
| Enactment Date | 25 avril 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0098 du 27 avril 2022 |
| Court | Premier ministre |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/PRMD2210478D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-665/jo/texte |
Publics concernés : administrations, personnels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Objet : organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, service du Premier ministre placé sous l'autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R*. 1132-1 et D. 1132-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 823-3 à D. 823-5 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 modifié portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés » ;
Vu le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 22...
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