LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018931380 |
| Date de publication | 04 juin 2008 |
| Enactment Date | 03 juin 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0129 du 4 juin 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/3/2008-518/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/3/ESRX0700048L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-518.
Sénat :
Projet de loi n° 297 (2006-2007) ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 161 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2008 (TA n° 50).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 614 ;
Rapport de M. Pierre Lasbordes, au nom de la commission des affaires économiques, n° 775 ;
Discussion et adoption le 9 avril 2008 (TA n° 120).
Sénat :
Projet de loi n° 272 (2007-2008) ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 328 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 22 mai 2008 (TA n° 97).
Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° « Dommage » : toute atteinte aux personnes, aux biens, et notamment à la santé publique ou à l'environnement directement causée par un objet spatial dans le cadre d'une opération spatiale, à l'exclusion des conséquences de l'utilisation du signal émis par cet objet pour les utilisateurs ;
2° « Opérateur spatial », ci-après dénommé « opérateur » : toute personne physique ou morale qui conduit, sous sa responsabilité et de façon indépendante, une opération spatiale ;
3° « Opération spatiale » : toute activité consistant à lancer ou tenter de lancer un objet dans l'espace extra-atmosphérique ou à assurer la maîtrise d'un objet spatial pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ainsi que, le cas échéant, lors de son retour sur Terre ;
4° « Phase de lancement » : la période de temps qui, dans le cadre d'une opération spatiale, débute à l'instant où les opérations de lancement deviennent irréversibles et qui, sous réserve des dispositions contenues, le cas échéant, dans l'autorisation délivrée en application de la présente loi, s'achève à la séparation du lanceur et de l'objet destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique ;
5° « Phase de...
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