Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032148548 |
| Date de publication | 04 mars 2016 |
| Enactment Date | 03 mars 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0054 du 4 mars 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/FCPX1529493D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/2016-247/jo/texte |
Publics concernés : les services de l'Etat, les organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements publics de l'Etat.
Objet : création de la direction des achats de l'Etat, définition des règles de gouvernance des achats de l'Etat et détermination des règles applicables à ces achats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée la direction des achats de l'Etat, qui succède au service des achats de l'Etat, et en fixe les missions. Cette direction bénéficie de capacités renforcées de décision et d'action pour assurer la définition et le suivi de la mise en œuvre de la politique d'achats de l'Etat, rendre la fonction d'achat plus efficiente et la professionnaliser. La direction des achats de l'Etat s'appuie sur les secrétaires généraux des ministères, consultés au sein d'une conférence des achats de l'Etat présidée par le secrétaire général du Gouvernement, et, au niveau déconcentré, sur les préfets de région. Le décret détermine également les missions des responsables ministériels des achats et des responsables de plate-forme régionale des achats. Il précise que, pour des projets de marchés publics dépassant un certain seuil, l'avis du responsable ministériel des achats doit être conforme. Il définit le fonctionnement des instances de gouvernance des achats des services de l'Etat et des organismes et établissements publics concernés.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-2 ;
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 26 et 179 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu...
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