Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020828212 |
| Date de publication | 08 juillet 2009 |
| Enactment Date | 07 juillet 2009 |
| Court | Premier ministre |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0156 du 8 juillet 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/7/2009-834/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/7/PRMD0914748D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-2, R. 2311-1 et suivants, D. * 1132-10 et D. 2321-7 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale du 26 mai 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre du 25 juin 2009,
Décrète :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI