Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041814396
Date de publication23 avril 2020
Enactment Date21 avril 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0099 du 23 avril 2020
CourtPremier ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/2020-455/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/PRMD2007843D/jo/texte


Publics concernés : personnels servant au centre de transmissions gouvernemental et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; hautes autorités de l'Etat ; services des ministères appelés à travailler avec l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés.
Objet : création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés » rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Notice : le décret crée, sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, un opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés. Cet opérateur est issu de la fusion du centre de transmissions gouvernemental, organisme militaire relevant organiquement du chef d'état-major des armées et mis pour emploi sous l'autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'une part, et de la sous-direction du numérique, qui dépend de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, d'autre part. La création de cet opérateur vise à rationaliser les déploiements de moyens classifiés, à optimiser le service rendu aux autorités et à faciliter la convergence technologique des systèmes mis en œuvre. L'opérateur assure également la fonction de direction des systèmes d'information pour l'ensemble des entités composant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Références : le décret...

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