Décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029337021 |
| Date de publication | 06 août 2014 |
| Enactment Date | 01 août 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0180 du 6 août 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/2014-879/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/PRMX1418841D/jo/texte |
Publics concernés : services de l'Etat.
Objet : système d'information et de communication de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit le système d'information de l'Etat désormais placé sous la responsabilité du Premier ministre. Il reprend plusieurs dispositions issues du décret relatif à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 modifié fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 modifié portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique,
Décrète :
Le système d'information et de communication de l'Etat est composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous forme numérique qui concourent aux missions des services de l'Etat.
Il est placé sous la responsabilité du Premier ministre.
Cette responsabilité est déléguée de plein...
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