Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000271296 |
| Date de publication | 03 mars 2007 |
| Enactment Date | 02 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°53 du 3 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/2007-284/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/BUDJ0700001D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est chargé de la conception et de l'adaptation du référentiel général d'interopérabilité créé par l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
1. Il est créé un comité du référentiel général d'interopérabilité.
Il peut délibérer sur tout sujet de nature à favoriser l'interopérabilité.
Il est consulté sur le projet de référentiel général d'interopérabilité et sur ses évolutions.
Ses membres reçoivent communication du contenu de tout appel à commentaires conduit sur des évolutions notables du référentiel général d'interopérabilité, huit jours au moins avant l'ouverture dudit appel à commentaires.
2. Le comité du référentiel général d'interopérabilité est présidé par le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant.
Il se réunit au moins une fois par an.
Le président établit l'ordre du jour. Une question doit y figurer si un tiers au moins des membres du comité en font la demande.
3. Le comité du référentiel général d'interopérabilité est composé de :
- un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la culture ;
- trois représentants des collectivités territoriales, respectivement au titre des régions, des départements et des communes, désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
- le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- trois représentants des organismes de protection sociale, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
- quatre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI