Décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 juillet 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027650470 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/1/AFSR1243550D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/1/2013-571/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 3 juillet 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 01 juillet 2013 |
Publics concernés : agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et affectés dans les services déconcentrés des ministères sociaux, fonctionnaires affectés dans les agences régionales de santé.
Objet : délégation de pouvoir en matière de décisions relatives au recrutement et à la situation individuelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret actualise le dispositif de déconcentration aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon des décisions relatives au recrutement et à la situation individuelle d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et affectés dans les services déconcentrés des ministères sociaux, pour tenir compte notamment de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat.
Le décret autorise en outre les ministres précités à déléguer certains de leurs pouvoirs aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les fonctionnaires affectés dans ces établissements publics.
Les actes requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou commissions consultatives paritaires nationales compétentes sont exclus du champ de la déconcentration.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 modifié portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la seconde convocation du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 12 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 13 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
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