Décret n° 94-528 du 21 juin 1994 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°148 du 28 juin 1994 |
| Enactment Date | 21 juin 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000730671 |
| Court | MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS |
| Date de publication | 28 juin 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 18 janvier 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Application de l'article 13 de la loi 83-634 Texte totalement abrogé. Art. 1er. - Le ministre de la jeunesse et des sports peut, par arrêté et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires de catégorie A titulaires et stagiaires qui sont placés sous son autorité et dont la liste figure en annexe au présent décret.
La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés en métropole et dans les départements d'outre-mer, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires affectés dans ces collectivités territoriales.
Art. 2. - La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
1o Décision d'ouverture des concours;
2o Recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours;
3o Affectation après concours;
4o Nomination et titularisation;
5o Péréquation de la notation;
6o Réduction d'ancienneté d'échelon;
7o Avancement d'échelon;
8o Avancement de grade et changement de corps;
9o Mutation;
10o Détachement;
11o Mise en position hors cadres;
12o Mise à disposition;
13o Disponibilité;
14o Mise en position d'>;
15o Congé parental;
16o Cessation progressive d'activité;
17o Congé de longue durée;
18o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, du détachement, de la disponibilité, de l'accomplissement du service national, du congé parental et du congé de longue durée;
19o Sanctions disciplinaires, à l'exception de celles du premier groupe;
20o Décision entraînant la cessation définitive de fonctions;
21o Décharge d'activité de service.
Art. 3. - Le...
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 18 janvier 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Application de l'article 13 de la loi 83-634 Texte totalement abrogé. Art. 1er. - Le ministre de la jeunesse et des sports peut, par arrêté et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires de catégorie A titulaires et stagiaires qui sont placés sous son autorité et dont la liste figure en annexe au présent décret.
La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés en métropole et dans les départements d'outre-mer, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires affectés dans ces collectivités territoriales.
Art. 2. - La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
1o Décision d'ouverture des concours;
2o Recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours;
3o Affectation après concours;
4o Nomination et titularisation;
5o Péréquation de la notation;
6o Réduction d'ancienneté d'échelon;
7o Avancement d'échelon;
8o Avancement de grade et changement de corps;
9o Mutation;
10o Détachement;
11o Mise en position hors cadres;
12o Mise à disposition;
13o Disponibilité;
14o Mise en position d'>;
15o Congé parental;
16o Cessation progressive d'activité;
17o Congé de longue durée;
18o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, du détachement, de la disponibilité, de l'accomplissement du service national, du congé parental et du congé de longue durée;
19o Sanctions disciplinaires, à l'exception de celles du premier groupe;
20o Décision entraînant la cessation définitive de fonctions;
21o Décharge d'activité de service.
Art. 3. - Le...
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