Décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 30 décembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000588202 |
| Date de publication | 30 décembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 26 décembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par les décrets no 95-1007 du 13 septembre 1995, no 97-463 du 9 mai 1997 et no 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret no 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, modifié par le décret no 98-4 du 5 janvier 1998 ;
Vu le décret no 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret no 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Abrogation des décrets n° 92-737 et n° 92-738 du 27 juillet 1992, n° 98-5 du 5 janvier 1998 en tant qu'ils sont contraires au présent décret Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014Art. 1er. - Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région le pouvoir d'organiser les recrutements des fonctionnaires des services déconcentrés qui appartiennent à des corps des catégories B ou C dont la liste figure en annexe au présent décret.
Dans les mêmes conditions, cette délégation peut être donnée au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 2. - La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :
1o Décision initiale d'ouverture des concours ;
2o Nomination du jury ;
3o Nomination et titularisation des lauréats ;
4o...
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