Décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°176 du 31 juillet 1992 |
| Date de publication | 31 juillet 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000358704 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET |
| Enactment Date | 27 juillet 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 29 novembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Texte totalement abrogéApplication de l'art. 13 de la loi 83-634 et de la circulaire du 9 avril 1991 en annexe, liste des corps concernés par le présent décret : décrets 50-267 modifié, 77-538 modifié, 79-1229, 84-99, 90-973 91-783, 91-784 et 91-1025 Texte totalement abrogé. Décrète:
Art. 1er. - Le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration et le ministre chargé de la santé peuvent, par arrêté conjoint et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion qu'ils exercent sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui sont placés sous leur autorité et qui appartiennent à des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales dont la liste figure en annexe au présent décret.
La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région,
et aux préfets de département, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département.
Art. 2. - La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
1o Décision initiale d'ouverture des concours;
2o Recrutement;
3o Affectation après concours;
4o Nomination et titularisation;
5o Avancement de grade et changement de corps;
6o Mutation;
7o Détachement autre que de droit;
8o Mise en position hors cadres;
9o Mise à disposition;
10o Disponibilités autres que de droit;
11o Péréquation de la notation;
12o Réduction d'avancement d'échelon;
13o Sanctions disciplinaires;
14o Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions;
15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service;
16o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 29 novembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Texte totalement abrogéApplication de l'art. 13 de la loi 83-634 et de la circulaire du 9 avril 1991 en annexe, liste des corps concernés par le présent décret : décrets 50-267 modifié, 77-538 modifié, 79-1229, 84-99, 90-973 91-783, 91-784 et 91-1025 Texte totalement abrogé. Décrète:
Art. 1er. - Le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration et le ministre chargé de la santé peuvent, par arrêté conjoint et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion qu'ils exercent sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui sont placés sous leur autorité et qui appartiennent à des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales dont la liste figure en annexe au présent décret.
La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région,
et aux préfets de département, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département.
Art. 2. - La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
1o Décision initiale d'ouverture des concours;
2o Recrutement;
3o Affectation après concours;
4o Nomination et titularisation;
5o Avancement de grade et changement de corps;
6o Mutation;
7o Détachement autre que de droit;
8o Mise en position hors cadres;
9o Mise à disposition;
10o Disponibilités autres que de droit;
11o Péréquation de la notation;
12o Réduction d'avancement d'échelon;
13o Sanctions disciplinaires;
14o Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions;
15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service;
16o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI