Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024537346 |
| Date de publication | 07 septembre 2011 |
| Enactment Date | 06 septembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0207 du 7 septembre 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/6/2011-1050/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/6/EFIT1118070D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines et agents contractuels sous le régime des conventions collectives en fonction à la Caisse des dépôts et consignations.
Objet : prévoir l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Caisse des dépôts et consignations.
Entrée en vigueur : en vue des élections aux comités techniques intervenant en 2011, les dispositions relatives à la mise en place des comités techniques sont applicables à compter de la publication du présent décret. Les autres dispositions sont applicables à la date de proclamation des résultats de ces élections.
Les instances existant actuellement restent régies, jusqu'à la date de proclamation des résultats des premières élections des instances prévues au présent décret, par le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
Notice : la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, en modifiant l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, a permis de mettre en place à la Caisse des dépôts et consignations des instances de concertation propres à l'ensemble de ses personnels : personnels de droit public, salariés sous régime des conventions collectives et personnels ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines.
Dans le prolongement de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9 relatif aux comités techniques et son article 10 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le décret modifie le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998. Il institue de nouvelles instances de concertation pour l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions à la caisse. Il précise les dispositions relatives à l'organisation, à la composition, aux attributions et au fonctionnement des comités. Ses dispositions principales concernent la cartographie des comités (fixation des niveaux auxquels ils peuvent être créés), la généralisation de l'élection des représentants du personnel par tous les agents, quel que soit leur statut, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l'allongement de la durée du mandat à quatre ans, une adaptation des attributions des comités et, pour les comités techniques, un mode de fonctionnement tenant compte de la suppression de leur composition paritaire.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 138-I ratifiant l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005, relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations du 29 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécifique aux personnels sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts du 29 juin 2011 ;
Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 22 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Les dispositions du titre II du décret du 13 juillet 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« TITRE II
« INSTANCES DE CONCERTATION
« Chapitre Ier
« Organisation
« Art. 2.-I. ― Les instances de concertation de la Caisse des dépôts et consignations communes à l'ensemble des agents sont, d'une part, les comités techniques et, d'autre part, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« II. ― Les questions individuelles intéressant les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines sont de la compétence des commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations.
« III. ― Les questions individuelles intéressant les personnels contractuels de droit public relèvent de la compétence de la commission consultative paritaire de la Caisse des dépôts et consignations.
« IV. ― Les réclamations individuelles et collectives, au sens du chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives sont de la compétence des délégués du personnel.
« Toutefois, les attributions mentionnées à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail ne sont pas applicables.
« V. ― L'avis mentionné à l'article L. 2421-3 du code du travail est donné par le comité technique.
« VI. ― Les agents contractuels sous le régime des conventions collectives bénéficient notamment des dispositions du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail en ce qui concerne les droits et attributions des délégués syndicaux.
« Chapitre II
« Comités techniques
« Art. 3.-Les dispositions prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat sont applicables aux comités techniques institués au sein de la Caisse des dépôts et consignations sous réserve des dispositions prévues dans le présent décret.
« Section 1
« Organisation
« Art. 4.-Il est créé un comité technique de la Caisse des dépôts et consignations...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI