Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat

JurisdictionFrance
CourtMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Record NumberJORFTEXT000024079803
Published date28 mai 2011
Official Gazette PublicationJORF n°0124 du 28 mai 2011
Enactment Date26 mai 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/26/2011-595/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/26/BCRF1107603D/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires, personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat.
Objet : cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections professionnelles dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret s'applique à l'ensemble des élections des représentants du personnel appelés à siéger dans les organismes de concertation (commissions administratives paritaires et comités techniques principalement). Il prévoit que le vote électronique peut constituer une modalité exclusive d'expression des suffrages ou constituer, avec le vote à l'urne ou le vote par correspondance, l'une de ces modalités. Il contient des dispositions relatives à l'organisation du vote électronique, auxquelles s'ajoutent certaines règles de coordination avec les autres modalités d'expression des suffrages, pour les cas où d'autres modalités seront offertes. Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge. Il prend en compte la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relative à la sécurité des systèmes de vote électronique (délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du...

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