Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°162 du 16 juillet 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000572851 |
| Date de publication | 16 juillet 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 13 juillet 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifiée et l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et notamment son article 34 ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 2 avril 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations du 10 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AFFECTATION DES AGENTS CONTRACTUELS SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 94452 DU 28-05-1994.TITRE I (ART. 1): CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AFFECTATION DES AGENTS CONTRACTUELS SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
LES CATEGORIES D'EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE OCCUPES PAR LES AGENTS CONTRACTUELS MENTIONNES A L'ART. 34 (2EME PHRASE DU 2EME AL.) DE LA LOI SUSVISEE SONT CONSTITUEES D'EMPLOIS D'ENCADREMENT DANS LES FONCTIONS OU METIERS SUIVANTS:
A) ACTUAIRE,ANALYSTE FINANCIER,ASSISTANT A MAITRISE D'OUVRAGE INFORMATIQUE,AUDITEUR INFORMATIQUE,CADRE COMMERCIAL POUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET DU DEPOSITAIRE,COMPTABLE SPECIALISE,CONTROLEUR DE GESTION,FISCALISTE,GESTIONNAIRE D'ACTIFS,GESTIONNAIRE DE PERSONNELS SOUS CONVENTION COLLECTIVE,JURISTE SPECIALISE,SPECIALISTE EN INGENIERIE FINANCIERE,SPECIALISTE EN COMMUNICATION,D'UNE PART;
B) CHARGE DE MISSION ET RESPONSABLE D'ECONOMIE MIXTE,DE DEVELOPPEMENT URBAIN OU DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES,CHARGE DE MISSION OU RESPONSABLE HABITAT,DIRECTEUR REGIONAL,D'AUTRE PART.
LES DISPOSITIONS DU B CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX AGENTS QUI,AU 16-07-1998,SONT EMPLOYES PAR LES FILIALES DIRECTES OU INDIRECTES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
TITRE II: INSTANCES DE CONCERTATION.
CHAP. 1 (ART. 2 A 5): ORGANISATION.
IL EST CONSTITUE A LA CDC UN COMITE MIXTE PARITAIRE CENTRAL ET DES COMITES MIXTES PARITAIRES LOCAUX QUI SE SUBSTITUENT,RESPECTIVEMENT,AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX DE LA CDC.
IL EST CREE A LA CDC UN COMITE MIXTE D'HYGIENE ET DE SECURITE CENTRAL ET DES COMITES MIXTES D'HYGIENE ET DE SECURITE LOCAUX QUI SE SUBSTITUENT,RESPECTIVEMENT,AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CENTRAL ET AUX COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE LOCAUX.
CHAP. II: COMITES MIXTES PARITAIRES.
SECTION 1 (ART. 6 A 8): COMPOSITION.DUREE DE MANDAT DES MEMBRES 3 ANS.
SECTION 2 (ART. 9): ATTRIBUTIONS.
SECTION 3 (ART. 10 A 14): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 15 A 24): COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE.
COMPETENCES ET COMPOSITION.DUREE DE MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS.
TITRE III (ART. 25 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 9 DU DECRET 68632 DU 10-07-1968: LES CHEFS DE SERVICE,LES DIRECTEURS ADJOINTS,LES SOUS-DIRECTEURS,LES ADMINISTRATEURS CIVILS CHARGES D'UNE SOUS-DIRECTION,AINSI QUE LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A ET LES DIRECTEURS D'ETUDES PEUVENT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL A L'EFFET DE SIGNER,DANS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS,LA CORRESPONDANCE,LES MANDATS DE DEPENSES ET TOUTES PIECES RELATIVES AU SERVICE.
LES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REPRESENTANT LA CDC ET CEUX REPRESENTANT SES AGENTS CESSENT LE 16-07-1998.
LES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE REPRESENTANT LA CDC ET CEUX REPRESENTANT SES AGENTS CESSENT A LA MEME DATE
Art. 1er. - Les catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par les agents contractuels mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 susvisée sont constituées d'emplois d'encadrement dans les fonctions ou métiers suivants :
a) Actuaire, analyste financier, assistant à maîtrise d'ouvrage informatique, auditeur informatique, cadre commercial pour les activités bancaires et du dépositaire, comptable spécialisé, contrôleur de gestion, fiscaliste, gestionnaire d'actifs, gestionnaire de personnels sous convention collective, juriste spécialisé, spécialiste en ingénierie financière, spécialiste en communication, d'une part ;
b) Chargé de mission et responsable d'économie mixte, de développement urbain ou de développement des territoires, chargé de mission ou responsable habitat, directeur régional, d'autre part.
Les dispositions du b ci-dessus sont applicables aux agents qui, à la date de publication du présent décret, sont employés par les filiales directes ou indirectes de la Caisse des dépôts et consignations.
TITRE II
INSTANCES DE CONCERTATION
Chapitre Ier
Organisation
Art. 2. - Il est constitué à la Caisse des dépôts et consignations un comité mixte paritaire central et des comités mixtes paritaires locaux qui se substituent, respectivement, au comité technique paritaire...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI