Décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020080378 |
| Date de publication | 13 janvier 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/12/2009-35/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/12/IOCC0824925D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0010 du 13 janvier 2009 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Enactment Date | 12 janvier 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 octobre 2008,
Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale régis par le décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
|
GRADES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|---|
|
Commissaire divisionnaire de police |
|
|
7e échelon |
HEB |
|
6e échelon |
HEA |
|
5e échelon |
1015 |
|
4e échelon |
966 |
|
3e échelon |
901 |
|
2e échelon |
852 |
|
1er échelon |
801 |
|
Commissaire de police |
|
|
9e échelon |
966 |
|
8e échelon |
901 |
|
7e échelon |
852 |
|
6e échelon |
801 |
|
5e échelon |
750 |
|
4e échelon |
|
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