Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000647993 |
| Date de publication | 25 mars 2007 |
| Enactment Date | 23 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°72 du 25 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/DOMA0600031D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-422/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7 et 51 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-2, L. 1311-1 et L. 1321-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 683-2 et R. 263-1 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 ;
Vu le décret du 12 juin 1936 portant rattachement de l'île de Clipperton au gouvernement des établissements français de l'Océanie ;
Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 modifié portant application des lois n° 77-144 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est...
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