Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000239991 |
| Date de publication | 07 mai 2005 |
| Enactment Date | 06 mai 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 7 mai 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/DOMX0400255R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/2005-432/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 38, 72-3, 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 61-814 du 28 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée portant statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 mars 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 mars 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 décembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 décembre 2004 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 14 mars 2005 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 décembre 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) est modifié conformément aux articles 2 à 26 de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 6 mai 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'intérieur,
de...
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