Décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000591218 |
| Date de publication | 16 mai 2002 |
| Enactment Date | 15 mai 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°113 du 16 mai 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-900/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/DOMX0200092D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Mme Brigitte GIRARDIN a été nommée ministre de l'outre-mer.
Le présent décret fixe les attributions qui sont confiées à Mme Brigitte GIRARDIN en cette qualité.
Les compétences en matière d'outre-mer qui étaient depuis 1997 exercées par le ministre de l'intérieur lui sont transférées. Elles sont différentes selon qu'il s'agit des départements d'outre-mer pour lesquels la ministre dispose d'une mission de coordination de l'action du Gouvernement ou des autres collectivités d'outre-mer pour lesquels elle élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement.
Il est, en outre, indiqué que la ministre a autorité, pour l'exercice de ses attributions, sur les directions et services de l'outre-mer énumérés par le décret 89-320 du 18 mai 1989. Elle dispose également, en tant que de besoin, des administrations centrales des autres ministères et de l'inspection générale de l'administration. La logistique restreinte des services de l'outre-mer est en effet insuffisante pour permettre à la ministre d'exercer, sans l'appui des ministères techniques, la plénitude de sa mission.
Le ministre de l'outre-mer est chargé :
1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles applicables dans ces départements ;
2° D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment en matière de développement économique et social ;
3° De préparer et de mettre en oeuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2°...
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