LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000798634 |
Date de publication | 02 mars 2004 |
Enactment Date | 27 février 2004 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°52 du 2 mars 2004 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/27/2004-193/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/27/DOMX0300087L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision en Conseil constitutionnel n° 2004-491 DC du 12 février 2004,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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