L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision en Conseil constitutionnel n° 2004-491 DC du 12 février 2004,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modification du code électoral, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles
Modification de l'
ordonnance 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l’article 33
Modification de l'ordonnance 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l’article 120 (III abrogé)
Modification de la
loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 26
Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification de l’article 6
Modification de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière : modification de l’article 46.
Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : modification de l’article 36.
Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : modification de l’article 62.
Modification de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière : modification de l’article 140.
Modification de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l’article 46.
Modification de la
loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : modification de l’article 95.
Modification de la du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer : modification de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes. dans le territoire de la Polynésie française : abrogation des articles 4, 11 et 19.
Modification de la
loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.La loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 41.
(1) Loi n° 2004-193.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 39 (2003-2004) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la...
