Décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer

JurisdictionFrance
Enactment Date03 janvier 1964
Date de publication09 janvier 1964
Publication au Gazette officielJORF du 9 janvier 1964
Record NumberJORFTEXT000000851867
Texte totalement abrogéAbroge les décrets n° 58-165 du 17 février 1958, n° 58-1485 du 31 décembre 1958 et l'article 5 du décret n° 60-1243 du 23...

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