Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 septembre 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000241264 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/2006-1204/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/MJSK0670206D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0227 du 30 septembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE |
| Enactment Date | 29 septembre 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-1 à L. 241-9 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 et la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, modifiée par l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000, relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
Vu la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978, modifié par le décret n° 96-648 du 16 juillet 1996, fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou...
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