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LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000242468
Date de publication06 avril 2006
Enactment Date05 avril 2006
Publication au Gazette officielJORF n°0082 du 6 avril 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/MJSX0500007L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/2006-405/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de la santé publique, du code de la justice administrative

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-405.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2100 ;

Rapport de M. Dominique Juillot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2181 ;

Discussion le 30 mars 2005 et adoption le 6 avril 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 284 (2004-2005) ;

Rapport de M. Alain Dufaut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 12 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 19 octobre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2611 rectifié ;

Rapport de M. Dominique Juillot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2966 ;

Discussion et adoption le 23 mars 2006.


Le premier alinéa de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques ou sportives conformes aux principes définis par l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et...

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