Décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique

JurisdictionFrance
Date de publication11 janvier 1979
Record NumberJORFTEXT000000883690
Publication au Gazette officielJORF du 11 janvier 1979
Enactment Date13 décembre 1978
Abrogation du décret n° 61-1251 du 20 novembre 1961, modifie par le décret n° 72-520 du 22 juin 1972.

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