Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000812135 |
| Date de publication | 05 août 2005 |
| Enactment Date | 02 août 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°181 du 5 août 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEVX0500018D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-934/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-63 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable, modifié par le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif aux attributions du délégué interministériel au développement durable ;
Vu le décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable ;
Vu le décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 28 avril 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 novembre 2004 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les dispositions figurant à l'annexe I au présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres des livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
Les dispositions du décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable peuvent être modifiées par décret simple.
I. - Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions du livre II (partie réglementaire) du code de l'environnement intitulé : « Protection de la nature » énumérées ci-après :
1° Le second alinéa de l'article R.* 211-6 ;
2° La première phrase du premier alinéa et le troisième alinéa de l'article R. 214-2 ;
3° Le cinquième alinéa de l'article R.* 222-92 ;
4° Les mots : « par le ministre chargé de la chasse » de la première phrase du deuxième alinéa de l'article R.* 227-13 ainsi que la dernière phrase du même alinéa ;
5° Les articles R.* 234-27, R.* 234-33, R.* 234-39, R.* 234-43, R.* 241-3, R.* 241-5, R.* 241-6, R.* 241-15, R.* 241-18, R.* 241-21, R.* 241-26, R.* 241-29, R.* 241-34, R.* 241-42, R.* 241-45 et R.* 242-24 ;
6° Le troisième alinéa de l'article R.* 252-13.
II. - Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° Le décret n° 78-243 du 6 mars 1978 relatif à la coordination interministérielle en matière de qualité de la vie ;
2° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi.
L'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Le tableau : « Code rural » figurant au 1 du titre II est remplacé par le tableau intitulé : « Code de l'environnement » figurant...
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