Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0015 du 18 janvier 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000198986 |
| Date de publication | 18 janvier 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Enactment Date | 15 janvier 1997 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans le département ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le présent décret prévoit que, à compter du 01-01-1998, le préfet de département prendra les décisions administratives individuelles (DAI) entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat. Les décisions en cause sont les décisions individuelles unilatérales prises par les autorités administratives. Ce principe de déconcentration territoriale aura le même champ d'application que la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992. Ne seront donc pas concernés les autorités administratives indépendantes, les services de l'Etat dans les DOM, les services placés sous l'autorité des ministres de la défense, des affaires étrangères et de la coopération et, de façon générale, les services de l'Etat à l'étranger. La compétence du préfet de département sera désormais la règle de droit commun. Toutefois, il pourra y être dérogé par décret en Conseil d'Etat dans deux cas : en 1er lieu, certaines décisions resteront prises au niveau national. Ce sont notamment celles qui excèdent le champ des compétences des autorités territoriales, nécessitent, du fait de leur enjeu, une appréciation nationale ou requièrent une compétence technique particulière ; en 2eme lieu, de nombreuses décisions continueront de relever d'autres autorités déconcentrées de l'Etat. il s'agira...
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans le département ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le présent décret prévoit que, à compter du 01-01-1998, le préfet de département prendra les décisions administratives individuelles (DAI) entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat. Les décisions en cause sont les décisions individuelles unilatérales prises par les autorités administratives. Ce principe de déconcentration territoriale aura le même champ d'application que la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992. Ne seront donc pas concernés les autorités administratives indépendantes, les services de l'Etat dans les DOM, les services placés sous l'autorité des ministres de la défense, des affaires étrangères et de la coopération et, de façon générale, les services de l'Etat à l'étranger. La compétence du préfet de département sera désormais la règle de droit commun. Toutefois, il pourra y être dérogé par décret en Conseil d'Etat dans deux cas : en 1er lieu, certaines décisions resteront prises au niveau national. Ce sont notamment celles qui excèdent le champ des compétences des autorités territoriales, nécessitent, du fait de leur enjeu, une appréciation nationale ou requièrent une compétence technique particulière ; en 2eme lieu, de nombreuses décisions continueront de relever d'autres autorités déconcentrées de l'Etat. il s'agira...
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