Décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000784255 |
| Date de publication | 22 février 2003 |
| Enactment Date | 21 février 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°45 du 22 février 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/DEVX0300013D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/2003-145/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre, modifié par le décret n° 95-633 du 6 mai 1995 et le décret n° 98-441 du 5 juin 1998 ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A l'occasion du séminaire gouvernemental sur le développement durable qui s'est tenu le 28 novembre 2002, le Gouvernement a décidé de créer un comité interministériel pour le développement durable (CIDD) en substitution de trois instances existantes :
- le comité interministériel pour l'environnement, qui n'a tenu que deux réunions depuis sa création en 1993 ;
- la commission interministérielle de l'effet de serre, créée en 1992 ;
- le comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs, qui s'est réuni deux fois sous la présidence du ministre chargé de l'environnement depuis sa création en 2001.
L'article le du décret crée le comité interministériel pour le développement durable.
L'article 2 est relatif à la composition du comité. Les comités interministériels ont vocation à ne réunir que les ministres spécialement intéressés par une question déterminée. Dans le cas présent toutefois, il est apparu souhaitable que le comité réunisse l'ensemble des membres du Gouvernement, les questions liées au développement durable devant être prises en compte par chaque département ministériel. Il est proposé qu'un représentant du Président de la République prenne part à ses travaux. Le comité pourra entendre le président du Conseil national du développement durable créé par le décret 2003-36 du 13 janvier 2003.
Le comité sera présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé du développement durable.
L'article 3 définit les attributions du comité interministériel pour le développement durable.
Le CIDD a pour mission de définir les orientations de la politique gouvernementale en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs, et de veiller a leur mise en œuvre.
A cette fin, il sera chargé d'adopter la stratégie nationale de développement durable, veillant à la...
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