Décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/PRMX0400154D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/2004-601/jo/texte
Enactment Date24 juin 2004
Date de publication26 juin 2004
Publication au Gazette officielJORF n°147 du 26 juin 2004
Record NumberJORFTEXT000000803872


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 modifié portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre ;
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié par le décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 ;
Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable ;
Vu le décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Modification des art. 2 et 5 du décret 2003-145. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre


Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel au développement durable nommé par décret.


Le délégué interministériel anime et coordonne au nom du Premier ministre l'action des administrations de l'Etat en faveur du développement durable. Il contribue à la coordination de l'action des établissements publics de l'Etat dans ce domaine.
Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement durable, en assure le suivi et veille à leur mise en oeuvre.
Il met en oeuvre des actions d'évaluation, de formation et de communication et participe à la définition des programmes de recherche en matière de développement durable.
Il anime et coordonne l'action des hauts fonctionnaires chargés du développement durable, mentionnés à l'article 5 du décret du 21 février 2003 susvisé.
Il est associé à la définition du programme des travaux du Conseil national du développement durable.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé du développement durable.


Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services mentionnés par le décret du 19 mai 2000 susvisé, et notamment du service chargé du développement durable. Il dispose également de la mission interministérielle de l'effet de...

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