LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)

JurisdictionFrance
Publication Date03 juil. 2003
Enactment Date02 juil. 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/2003-591/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/FPPX0300014L/jo/texte
Official gazette publicationJORF n°0152 du 3 juillet 2003,JORF n°152 du 3 juillet 2003
Record NumberJORFTEXT000000422094


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC en date du 26 juin 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code rural, du code de l'environnement Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6 Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi

(1) Loi n° 2003-591.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 710 ;

Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 752 ;

Discussion les 8 et 9 avril 2003 et adoption le 29 avril 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 262 (2002-2003) ;

Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 266 (2002-2003) ;

Avis de MM. Alain Fouché et Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 267 (2002-2003) ;

Avis de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 268 (2002-2003) ;

Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des finances, n° 269 (2002-2003) ;

Discussion les 6 et 7 mai 2003 et adoption le 7 mai 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 831 ;

Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois...

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