LOI n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (rectificatif)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 février 1992 |
| Date de publication | 12 mai 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000723146 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 12 mai 1992 |
Rectificatif au Journal officiel du 8 février 1992:
Page 2065, 2e colonne, deuxième alinéa, article 17-II, au lieu de:
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Page 2072, 1re colonne, article 64-IV, dernier alinéa, au lieu de: <>, lire: <>.
Page 2076, 2e colonne, article 90, 3e et 4e ligne, au lieu de: < ...
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