Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu le règlement EURATOM du Conseil n° 1493/93 du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres ;
Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
Vu la directive 97/43/EURATOM du Conseil en date du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/EURATOM ;
Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres III et VI du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier des livres II et V ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-2 et L. 231-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des douanes, notamment l'article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L. 221-3 ;
Vu le code minier, notamment l'article 83 ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle de matières nucléaires, modifiée par la loi n° 89-434 du 30 juin 1989 ;
Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de la construction ;
Vu le décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n° 97-205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu l'avis de la Commission interministérielle des radioéléments artificiels en date du 20 juin et du 7 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique du 7 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 22 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels du 5 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Transposition de la directive 96/29/EURATOM du 13-05-1996 ; application de la directive 97/43/EURATOM du 30-06-1997. Suivant la publication de l'
ordonnance 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de plusieurs directives Euratom, le projet de décret qui vous est soumis a pour principal objet d'introduire en droit interne les normes de nature réglementaire nécessaires à la transposition de la directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection des travailleurs et de la population contre les dangers liés aux rayonnements ionisants. La partie réglementaire du code de la santé publique relative la radioprotection s'en trouve remise entièrement à jour, avec la création d'un chapitre V-I consacré aux rayonnements ionisants, inséré dans le titre 1 du livre 1 qui traite des mesures sanitaires générales destinées à la protection générale de la santé publique. Ce texte tient également compte de la nouvelle organisation administrative de la radioprotection mise en place par le Gouvernement, avec la création de l'Institut de la radioprotection et de la sûreté nucléaire (IRSN), par la
loi 2001-398 du 9 mai 2001 créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale, et de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR).La proposition du Gouvernement de maintenir au niveau national les autorisations relatives à l'utilisation des rayonnements ionisants, pour des raisons de sécurité qui rendent nécessaires un suivi rigoureux des mouvements de sources radioactives, le maintien d'un régime d'agrément ministériel pour les laboratoires qui réalisent les analyses radiologiques de l'environnement, et enfin la mise en place d'une habilitation ministérielle pour les organismes chargés des mesures des expositions au radon dans les établissement recevant du public justifient la présentation de ce décret en conseil des ministres, conformément aux procédures prévues par le
décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. I - Dispositions nouvelles relatives a la protection de la population nécessaires à la transposition de la directive 96/29/Euratom. L'article R. 43-2, reprenant en cela le principe posé par l'article 6 de la directive, interdit l'addition intentionnelle de radionucléides naturels ou artificiels dans l'ensemble des biens de consommation et des produits de construction. Des dérogations pourront cependant être accordées, par arrêté interministériel, sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires et les matériaux placés à leur contact, les produits cosmétiques, les jouets et les parures. Le nouveau régime d'interdiction est plus large que le régime actuel qui était limité aux denrées alimentaires, aux produits cosmétiques, aux jouets, aux parures et aux produits à usage domestique, et plus contraignant que celui exigé par la directive 96/29. Ce renforcement répond à une demande d'une partie de l'opinion publique redoutant le recyclage des déchets faiblement radioactifs dans les biens de consommation. En complément, cet article propose d'interdire l'utilisation de matériaux ou de déchets provenant d'une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés par des radionucléides artificiels. La nouvelle limite annuelle d'exposition du public aux rayonnements ionisants (1 millisievert), fixée par la directive Euratom, et déjà introduite en droit interne par un décret simple du 8 mars 2001, est codifiée à l'article R. 43-4 du code de la santé publique. Les articles R. 43-8 et R. 43-9 introduisent un cadre réglementaire nouveau pour «les expositions aux rayonnements naturels renforcés» il s'agit d'expositions significatives résultant de l'exercice d'activités professionnelles faisant appel à des matières contenant naturellement des radionucléides, lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés en raison de leurs propriétés radioactives, ou bien des expositions résultant d'une augmentation «notable» du rayonnement naturel (radon, rayonnements cosmiques.... Les activités professionnelles concernées seront répertoriées par arrêté. Ce sont les activités pour lesquelles les personnes du public et les travailleurs sont susceptibles d'être soumis à une exposition interne ou externe impliquant les éléments des familles naturelles de l'uranium et du thorium, dont le radon fait partie. Les établissements thermaux peuvent être cités comme exemple. Pour ces activités, sera mise en place une obligation d'évaluation des expositions aux rayonnements ionisants et des doses auxquelles les travailleurs et la population sont soumis devront être estimées. Les ministres chargés de la santé et du travail pourront prendre des mesures de protection, si cela apparaît nécessaire aux vues des estimations effectuées. En complément, il sera aussi possible d'établir, si besoin, des limites de radioactivité naturelle dans les matériaux de construction et les biens de consommation. Le décret s'intéresse également (articles R. 43-10 et 11) à la présence de radon dans les établissements recevant du public (ERP), qui n'avait été jusqu'à présent abordée que par voie de circulaire, depuis janvier 1999. Un arrêté du ministre chargé de la santé établira la liste des départements ou parties de département dans lesquels les responsables des ERP devront faire procéder à des mesures de radon. Les ERP concernés seront sélectionnés selon la durée de séjour des personnes. Les niveaux d'activité en radon au-dessus desquels les propriétaires des locaux doivent mettre en place les actions nécessaires pour réduire l'exposition des personnes seront également définis par arrêté. Ce dispositif est complété par un système entièrement nouveau d'agrément des organismes chargés de mesurer les expositions au radon. Enfin, l'article R 43-22 introduit les nouvelles limites d'exemption applicables aux autorisations retenues par la directive 96/29, pour ce qui concerne les applications en milieu industriel et de recherche En revanche, pour les applications médicales et de recherche biomédicale, aucune exemption n'est prévue, ce qui correspond à la situation. II Dispositions résultant de la nouvelle organisation de la radioprotection. La suppression de la Commission Interministérielle des Radioéléments Artificiels (CIREA), et des prérogatives spécifiques accordées au commissariat à l'énergie atomique en matière de détention de sources radioactives, au plus tard le 3 avril 2002 (voir les nouveaux articles L. 1333-18 et L. 1333-19 du code de la santé publique introduits par l'ordonnance du 28 mars 2001), conduit à remettre...
