Décret n° 2002-243 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et relatif aux modalités particulières d'organisation outre-mer de l'élection du Président de la République
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000227268 |
| Date de publication | 23 février 2002 |
| Enactment Date | 21 février 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°46 du 23 février 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/2002-243/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/INTX0100155D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par les lois organiques n° 96-624 du 15 juillet 1996 et n° 2000-294 du 5 avril 2000 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 septembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 20 septembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 septembre 2001 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2001 ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI