Décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°300 du 27 décembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000407166 |
| Date de publication | 27 décembre 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 21 décembre 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, modifié par le décret no 98-356 du 6 mai 1998 et par le décret no 99-489 du 7 juin 1999 ;
Vu le décret no 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;
Vu le décret no 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole, modifié par le décret no 2001-1144 du 3 décembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Application de l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (99-1172)Art. 1er. - Le présent décret détermine les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de conseiller des affaires maritimes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les conseillers des affaires maritimes assurent dans les services déconcentrés des affaires maritimes, les centres de l'Etablissement national des invalides de la marine et les établissements d'enseignement des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction.
Ils peuvent également assurer des fonctions d'expertise ou d'évaluation, notamment en administration centrale.
Art. 2. - L'emploi de conseiller des affaires maritimes comporte six échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Art. 3. - Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI